Amendement n° CE726
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 45.
Exposé sommaire
L’article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
Alors que, comme le souligne l’étude d’impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd’hui de 5 621, une telle disposition, en imposant uniformément un seuil fixé à 15 000, va considérablement bouleverser le paysage des bailleurs sociaux et parfois briser inutilement un équilibre pourtant viable.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’instauration d’un tel seuil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).