Amendement n° CE721
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit qu’une grande opération d’urbanisme (GOU) peut être autorisée sur le territoire d’une commune, et ce malgré l’avis contraire de la municipalité concernée. En pareille hypothèse, le préfet se substitue à l’intercommunalité pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la libre-administration des collectivités prévue à l’article 72 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).