Amendement n° CE720

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou peut être versé à la caisse des dépôts et consignations mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. »

Le projet de loi ELAN crée un bail mobilité permettant des locations sur de courtes durées, comprises entre un et dix mois. Ce type de contrat peut également être très utile pour les Français en mobilité et de retour en France après un séjour court (salariés en mobilité), moyen (étudiants) ou longs (salariés ou familles), qui éprouvent de grandes difficultés à réintégrer le parc locatif. Certains propriétaires hésitent parfois à accepter des documents comme la fiche de paie et l’avis d’imposition d’autres pays, bien qu’ils soient parfaitement en règle. Ils éprouvent également des difficultés lors des premiers jours de leur retour, car ils ne disposent pas d’adresse française pour leurs procédures administratives immédiates.

Il serait précieux et utile que la Caisse des Dépôts puisse être un intermédiaire et une garantie pour le versement de la caution. Ainsi, si aucun litige n’est soulevé la caution est automatiquement et rapidement reversée au locataire à la fin du bail, autrement ce système sert d’intermédiaire et de médiateur entre le propriétaire et le locataire. Cela permet également d’apaiser les éventuelles tensions, de fluidifier les relations et d’accélérer les procédures.