Amendement n° CE713
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau) . – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s’agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire
La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU.
Aussi, cet amendement propose que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de 150 ans pour le calcul des seuils de logements locatifs sociaux pour la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).