Amendement n° CE706
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots :
« et les marchands de sommeils ».
Exposé sommaire
Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d’y associer des sanctions pénales spécifiques.
Sans cette définition précise, il convient de modifier le titre du chapitre III en supprimant la référence aux « marchands de sommeil ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).