Amendement n° CE704
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu’il ne soit possible pour le bailleur social d’un local d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire au bailleur social d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.
Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. Néanmoins, la liberté contractuelle offerte au propriétaire et locataire d’un local commercial doit être encadrée s’agissant de la répartition des impôts et taxes, dans la mesure où en pratique le locataire se voit le plus souvent imposer de prendre à sa charge la taxe foncière comme condition d’octroi du bail.
L’amendement propose de mettre fin à cette mesure qui participe à l’asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).