Amendement n° CE700
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire sont ouverts à toutes les communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).