Amendement n° CE698
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 120 »
le nombre :
« 90 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser à 90 le nombre de jours de location d’un logement via une plateforme de réservation et de location d’appartement entre particuliers.
Une réduction à 3 mois de location d’une résidence principale à des fins touristiques permettrait d’accentuer les effets recherchés par cette disposition, c’est-à-dire diminuer la tension sur le parc locatif privé dans les grandes agglomérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).