Amendement n° CE697
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , raison de santé »,
les mots :
« justifiée par une attestation de l’employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les dispositions de l’alinéa 12.
Afin d’éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation (obligation professionnelle ou raison de santé) qui aura justifié l’exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV- du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).