Amendement n° CE696
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 »
le montant :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
En l’absence de déclaration préalable, il n’est pas possible pour la commune de vérifier si la personne a offert en location sa résidence principale plus ou moins de 120 jours. La personne qui n’a pas effectué cette déclaration préalable doit être réputée n’ayant pas respecté le plafond légal.
En cohérence, cet amendement propose d’aligner le montant maximum de l’amende civile pour non déclaration préalable sur celle encourue pour non respect du nombre maximum de jours de location, soit 10.000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).