Amendement n° CE657
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 92 par les mots :
« , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de conserver l’obligation de l’organisation de concours d’architecture pour les projets les plus importants.
Pour cela l’amendement propose d’intégrer au présent article un seuil, défini par décret, au delà duquel l’organisation de concours d’architecture reste obligatoire. En effet s’il est essentiel de simplifier les procédures pour dynamiser les opérations, il serait judicieux de conserver des concours d’architecture pour les projets les plus importants avec des conséquences positives en matière culturelle et de cadre de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).