Amendement n° CE648
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« appartements »,
insérer le mot :
« , chambres ».
Exposé sommaire
Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d’habitation principale ou secondaire, voire d’autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs que la location classique. En septembre 2017, Paris comptait 86 725 offres sur Airbnb : 10 659 chambres et 76 066 logements entiers. A Lyon, sur 13093 offres, 3149 étaient des chambres. Les chambres louées au sein d’une résidence principale représentent donc une part substantielle des offres sur cette plateforme en ligne.
Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité de cette part de marché en ajoutant les chambres dans le champ d’application de l’article 51, car la location d’une ou plusieurs chambres au sein d’une résidence principale est courante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).