Amendement n° CE645
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »
les mots :
« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
L’article 39 du projet de loi développe une offre de logement pour les jeunes de moins de trente ans, en favorisant, dans le même temps, la mixité intergénérationnelle.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de développer également l’offre de logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de façon à favoriser la mixité des personnes handicapées et valides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).