Amendement n° CE644
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots suivants :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
L'article 28 du projet de loi comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social.En ce sens, le texte dote les organismes de logement social de nouvelles compétences, notamment à travers la possibilité de créer des filiales qui répondraient à des besoins précis en matière d'ingénierie urbaine ou de services de gestion...
Par le biais de cet amendement, il est proposé d'imposer à ces nouvelles filiales le respect d'un cahier des charges type, défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l’article L 146-1 du code de l’action sociale et des familles, pour garantir une égalité de traitement sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).