Amendement n° CE643
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« , assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
L’article 54 met en place un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), de façon à répondre aux enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes, qu’il s’agisse de mobilité, de services ou d’habitat.
Dans le cadre de ce contrat, support du plan lancé en faveur des villes moyennes qui souffrent d’une forte vacance commerciale et d’une inadaptation de l’offre de logements, il est proposé d’assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, conformément aux exigences posées par la Convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée par la France le 18 février 2010.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).