Amendement n° CE642
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet article autorise pour une période supplémentaire les bailleurs sociaux à déroger, via l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception réalisation pour la construction de logements sociaux.
Depuis la mise en place de cette dérogation, aucune analyse d’impact de cette mesure n’a été réalisée ce qui est vraiment regrettable alors que les gouvernements successifs s’y étaient engagés.
Encourager ce type de procédure empêche les petites entreprises de répondre aux appels d’offres en allotissement, limite la concurrence et détruit le tissu local au détriment des grands groupes tous corps d’état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).