Amendement n° CE637
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d’Action Sociale ».
Exposé sommaire
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées, et incluent souvent des actions d’insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, certains CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).