Amendement n° CE595
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Un grand nombre de ces diagnostics techniques (constat des risques d’exposition au plomb, état amiante, état de l’installation de gaz, état de l’installation d’électricité, DPE, état relatif à la présence de termites) doivent être réalisés par un professionnel, un diagnostiqueur immobilier, qui engage sa responsabilité et relève d’un statut propre et réglementé (cf. art L. 271‑6 du CCH).
Il doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés
La réalisation de ces diagnostics entraine un surcoût important pour les organismes HLM.
Il est proposé de permettre aux organismes HLM qui disposent en interne des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics de les faire réaliser par ceux-ci.
Consécutivement est à prendre la mesure réglementaire suivante :
- uniformiser les durées de validité des diagnostics gaz et électricité (3 ans dans le cadre d’une vente/ 6 dans le cadre d’une location) pour les porter à 10 ans ;
- porter la durée de validité du diagnostic termites à 3 ans (au lieu de 6 mois).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).