Amendement n° CE563
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
Il faut autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :
- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
- pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).