Amendement n° CE556

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Non soutenu M. Julien Borowczyk (LAREM) Article 55 Déposé le 04/05/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Pour les immeubles de plus de cinq logements des secteurs social et privé construits à partir du 1^er janvier 2020 ou pour les immeubles rénovés, ainsi que pour les bureaux transformés en logement, 20 % de la consommation des logements et des parties communes doit être produit par des énergies renouvelables de type : panneaux solaires pour l’eau chaude, panneaux photovoltaïques pour l’électricité, géothermie pour le chauffage, éolienne horizontale pour l’électricité ou toute autre technique de production d’énergie renouvelable. Ce pourcentage sera porté à 30 % en 2025 et 40 % en 2035 et 50 % en 2050.

Exposé sommaire

cet article précise et met en perspective le caractère durable que porte la Loi logement aménagement et numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).