Amendement n° CE548

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé de ce taux d’effort est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution. »

La loi prévoit actuellement que les commissions d’attribution tiennent compte dans leur processus de décision, du taux d’effort dont le calcul est harmonisé par décret. Ce taux peut avoir un impact important, comme lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution. Or le demandeur n’a aucun moyen de savoir quels éléments ont été pris en compte pour ce calcul, et il ne peut pas en apprécier la pertinence ou corriger certaines erreurs.

Il est donc proposé que le calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d’attribution. Cela favorisera la transparence voulue par le gouvernement dans le processus d’attribution des logements sociaux, et cela permettra au demandeur de mieux comprendre les motifs de la décision d’attribution de logement.