Amendement n° CE486
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
Exposé sommaire
La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l’habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d’attribution des logements, en application de l’article L. 442‑5‑1‑1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d’une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme Hlm avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).