Amendement n° CE483
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 443‑15‑7, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 100 :
« les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme HLM-vendeur » ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’augmentation de la durée pendant laquelle un logement vendu par un organisme Hlm demeure dans le quota de l’article 55 de la loi SRU (art. L 302‑5 du CCH) : elle passe de 5 ans à 10 ans, le temps de permettre la reconstitution de l’offre de logements.
Aujourd’hui seuls les logements vendus à leurs locataires par l’organisme Hlm vendeur sont assimilés à des logements sociaux au sens de l’art L 302‑5 du CCH.
Il est proposé d’étendre cette assimilation à l’ensemble des ventes consenties à tout locataire d’un bailleur social, dans le cadre du parcours résidentiel, et non pas uniquement à ceux du vendeur.
Pour une meilleure lisibilité cette disposition pourra être maintenue dans le cadre du régime juridique relatif à la vente Hlm (art L 443‑15‑7 du CCH) ainsi que dans les dispositions relatives au quota SRU (art L 302‑5 du CCH).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).