Amendement n° CE482
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« – la même deuxième phrase est complétée par les mots : » : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ».
Exposé sommaire
Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS).
Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu’en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin.
Or ces dernières personnes n’ont pas la qualité d’acquéreur dans le cadre de la vente de logement occupé et les banques n’acceptent pas de financer ces opérations si les deux membres du ménage ne deviennent pas propriétaires. Cela représente un obstacle majeur pour l’acquisition des logements occupés, notamment pas les descendants du locataire.
Aussi cet amendement a pour objet de permettre l’acquisition du logement occupé par les ascendants ou descendants, conjointement avec leur époux(se) partenaire pacsé ou concubin(e).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).