Amendement n° CE478
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées constituent le seul type d’acteur du logement social qui relève davantage du code général des collectivités territoriales que du code de la construction et de l’habitation. Le ministre chargé des collectivités locales doit donc être associé à la procédure de retrait de l’agrément d’une telle SEM.
En tant qu’opérateurs sous la maîtrise et l’impulsion de collectivités territoriales de plus en plus à la recherche de réponses globales, le modèle économique des SEM est basé sur plusieurs activités de service public ou d’intérêt général à caractère industriel et commercial. En particulier, certaines SEM agréées ont des activités d’aménagement, de rénovation énergétique ou encore de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. Elles s’inscrivent ainsi dans un objectif prioritaire du Gouvernement, poursuivi notamment par le plan national « Action cœur de ville ».
Il ne serait donc pas pertinent de retirer l’agrément à ces SEM, dans la mesure où elles sont un outil essentiel au service de la revitalisation économique et sociale des centres-villes et villes moyennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).