Amendement n° CE474
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement.
Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l’habitat (OPH) vont se voir contraindre de fusionner avec des OPH éloignés géographiquement, n’appartenant pas au même établissement public territorial (EPT). Les bénéficies du regroupement ne doivent pas se faire au détriment de la bonne organisation des OPH et de la proximité que celle-ci requiert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).