Amendement n° CE451
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« dûment motivé ».
Exposé sommaire
L’article 1 prévoit que pour la création d’une GOU, et en cas de refus d’une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d’une GOU.
Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, le présent amendement vise à préserver le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en contraignant le Préfet, dans l’hypothèse précitée, à motiver son arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).