Amendement n° CE443
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par téléprocédure et une instruction dématérialisée dès le 1er janvier 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).