Amendement n° CE430
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire
"Le V (de l'’article 3) autorise un aménageur à exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments pour le compte de la collectivité dans le cadre de sa concession, sans être soumis à la loi MOP. Sont particulièrement visés les constructions des écoles, des gymnases etc…nécessaires au développement d’un nouveau quartier de logements"
Par cet article, les collectivités locales se trouvent exclues de leur rôle : les écoles, crèches, gymnase et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, et hors des règles de marchés publics. Imaginez un promoteur construisant des quartiers entiers, logements, crèches, écoles, gymnase, etc…sans aucune règle de commande publique ?
Cet article crée également un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux financiers sont d’importance.
Elles doivent donc être exemplaires.
La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).