Amendement n° CE429
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
1° Àla seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ainsi que la réalisation » ;
2° En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« équipements »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de donner des compétences de maîtrise d’œuvre aux établissements publics dans les GOU (grande opération d’urbanisme), qui pourraient ainsi réaliser en interne les équipements publics : « Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite ».
Cette disposition est en concurrence déloyale avec les entreprises privées de la maitrise d’œuvre, totalement aptes à offrir ces services, et ce sur l’ensemble du territoire, et peut-être à moindre coût et pour une meilleure qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).