Amendement n° CE395
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).