Amendement n° CE369
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« L’avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; à l’expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 2 afin d’impliquer davantage les acteurs concernés dans le processus lié aux opérations d’intérêt national.
En effet, la rédaction actuelle de l’article peut inciter ces acteurs à adopter un rôle passif, ceux-ci pouvant choisir de ne pas se prononcer dans un délai de trois mois afin de rendre un avis favorable.
La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, si elle ne modifie pas de manière substantielle les modalités de qualification d’une opération d’intérêt national, permet d’inciter les acteurs concernés à s’impliquer davantage dans le processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).