Amendement n° CE368
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 18 :
1° à la première phrase, substituer aux mots :
« est réputé favorable s’il n’est pas intervenu »,
les mots :
« doit intervenir » ;
2° A la seconde phrase, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , ou si l’avis n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 1er afin d’impliquer davantage les communes dans le processus lié aux grandes opérations d’urbanisme.
En effet, la rédaction actuelle de l’article peut inciter les communes à adopter un rôle passif par rapport à une grande opération d’urbanisme, celles-ci pouvant choisir de ne pas se prononcer dans un délai de trois mois afin de rendre un avis favorable.
La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, si elle ne modifie pas de manière substantielle les modalités de qualification d’une grande opération d’urbanisme, laquelle pourra toujours être ultimement décidée par le représentant de l’État dans le département, permet d’inciter les communes à s’impliquer davantage dans le processus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).