Amendement n° CE358
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l’État de tout contrôler.
De ce fait, la suppression de cet alinéa s’impose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).