Amendement n° CE354
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Le bailleur peut disposer des avis d’imposition des locataires ».
Exposé sommaire
Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or les avis d’imposition donnent des éléments précieux d’appréciation sur la composition des ménages et sur les ressources réelles des locataires. C’est pourquoi cet amendement demande à ce que ces documents soient fournis aux bailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).