Amendement n° CE351
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
L’alinéa 31 de l’article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d’aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l’article L. 422‑1 du Code de l’urbanisme.
Cet amendement vous propose donc de maintenir les dispositions prévues dans l’article L. 422‑1 du Code de l’urbanisme qui prévoient que c’est le maire qui est l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).