Amendement n° CE325
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au second alinéa de l’article 1174 du code civil, les mots : « de la main-même » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l’accès au logement.
Le projet ELAN permet de dématérialiser l’acte de cautionnement pour les résidences principales. Mais il ne prévoit cette faculté pour tous les autres baux, qui restent soumis à l’article 1174 du code civil. Il s’agit donc de la modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).