Amendement n° CE322
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, les mots : « , soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « par le preneur ou son conjoint ».
Exposé sommaire
L’extension de la protection de loi du 6 juillet 1989 aux personnes à charge par la loi ALUR est une résurgence de « l’occupant de bonne foi » connu sous l’empire de la loi du 1er septembre 1948, et va a contrario de l’objectif recherché de faciliter l’accès au logement.
« L’occupant de bonne foi » n’ayant pas signé le bail, il ne doit pas pouvoir bénéficier du maintien dans les lieux d’office. Les dispositions de l’article 14 de la loi, relatives à l’abandon et au décès, sont suffisantes.
La novation de la loi ALUR a contribué – avec d’autres mesures similaires - à l’idée que la loi de 1989 conduit à une sorte de confiscation du logement. Ces mesures contribuent à éloigner les propriétaires de l’envie de mettre à bail leur(s) bien(s).
Le présent amendement permet de revenir à la règle d’origine : Le titulaire du bail est le locataire désigné dans le contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).