Amendement n° CE283
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l’objectif du mix énergétique, il convient de faciliter l’installation de plaques photovoltaïques.
Cet amendement étend la liste des opérations ne nécessitant que l’avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France aux installations utilisant l’énergie solaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).