Amendement n° CE282
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l’âge de 75 ans ».
Exposé sommaire
Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative.
Cette amendement vise donc à limiter l’application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).