Amendement n° CE280
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 25‑19. – Le dispositif Visale bénéficie en priorité au bailleur d’un bail mobilité, afin de couvrir les loyers impayés et les dégradations du logement. »
Exposé sommaire
Le bail mobilité créé par le projet de loi dispense le locataire du versement du dépôt de garantie et d’une caution personnelle. La condition de réussite du bail mobilité est l’application du dispositif Visale permettant de couvrir les risque locatifs. Les modalités d’application de ce dispositif relèvent du pouvoir réglementaire. Cet amendement vise à introduire dans la loi une règle de priorité permettant au bailleur d’un bail mobilité de bénéficier en priorité du dispositif Visale afin de assurer les bailleurs de l’effectivité de la couverture des risque locatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).