Amendement n° CE274
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 17 est supprimé ;
2° L’article 17‑2 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article 18 est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer l’encadrement des loyers tel que prévu dans la loi du 06 juillet 1989 et modifié par la loi ALUR.
Aucune étude d’impact n’avait été faite pour mesurer l’impact réel de cette mesure.
L’encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l’investissement locatif. Or si l’on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas freiner l’offre et donc de ne pas décourager les propriétaires, ce qu’ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).