Amendement n° CE267
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude.
C’est notamment ce qui s’est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145‑5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d’un bail commercial s’il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu’elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014.
Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).