Amendement n° CE263
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d’urbanisme mentionnées aux articles L. 151‑8 et suivants du code de l’urbanisme dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l’accès à la propriété des ménages modestes, pour la construction ou l’acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location accession régie par la loi n°84‑595 du 12 juillet 1984.
Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d’une exonération de TFPB de 15 ans.
Pour faciliter le développement d’opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé un cadre d’expérimentation pour une durée de cinq années qui autorise des dérogations aux règles des documents d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).