Amendement n° CE253
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole »,
les mots :
« naturels et agricoles ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).