Amendement n° CE251
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’en cas d’avis défavorable des communes, la qualification de grande opération d’urbanisme pourra être malgré tout décidée par le représentant de l’État. Ce n’est pas la conception que les auteurs de l’amendement se font de la démocratie locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).