Amendement n° CE250
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Exposé sommaire
Les grandes opérations d’urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d’un engagement conjoint des communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).