Amendement n° CE249
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de soumettre la validité des contrats de projet partenarial à l’accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).