Amendement n° CE206
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »
Exposé sommaire
La date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 40 est au 1e janvier 2019. Les créanciers n’ont connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement qu’à compter de la recevabilité de celui-ci. Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date mais dont la décision de recevabilité n’a pas encore été rendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).