Amendement n° CE181
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article 225‑14 du code pénal est complété par les mots : « , ainsi que de la confiscation définie à l’article 131‑21. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour le maire d’exécuter d’office les mesures nécessaires pour supprimer en urgence le danger résultant de la défaillance du propriétaire, puis de recouvrer auprès de ce dernier les dépenses ainsi engagées par la commune, à travers l’instauration d’une sanction d’expropriation ou de saisie du bien telle que prévue dans le code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).